Découvrez nos réponses aux questions fréquemment posées pour trouver des informations utiles sur une variété de sujets juridiques. Notre foire aux questions est conçue pour vous fournir des éclaircissements sur
des thèmes tels que le droit de l’immobilier, le droit de la famille, le droit des affaires, et bien d’autres. Si vous avez des interrogations ou des préoccupations, consultez notre foire aux questions pour obtenir des réponses
pratiques et informées. Si votre question ne figure pas dans notre liste, n’hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous aider.
Si vous souhaitez estimer la valeur de votre propriété, vous avez la possibilité de faire appel à un
professionnel de ce secteur, ou d’utiliser des sites web dédiés à l’estimation immobilière. Cependant, ces
options ne vous fourniront qu’une vague idée de l’estimation, une moyenne qui ne prendront par en compte
tous les aspects de votre propriété ni ses atouts. Pour obtenir une estimation fiable de votre bien
immobilier avant sa mise en vente, il est impératif de faire appel à un agent immobilier ou à un notaire
compétent. En effet, seuls ces professionnels seront en mesure de vous proposer une estimation précise et
fiable.
L’administration française exige un certain nombre de documents pour pouvoir procéder à la vente d’un bien
immobilier, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou d’une villa. Premièrement, il vous faudra
fournir le titre de propriété du bien, ainsi que le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’État
des Risques et Pollutions. Selon la situation de votre bien, vous devrez fournir d’autres documents très
importants :
Si votre bâtiment a été construit avant 1997, vous avez l’obligation de fournir un diagnostic
amiante ;
S’il a été construit avant 1949, vous devrez réaliser un diagnostic plomb ;
Si vos installations ont plus de 15 ans, vous devez fournir un diagnostic électricité et gaz.
Ce sont les principales pièces réclamées lorsque vous choisissez de vendre votre maison, mais sachez que la
liste de ces documents est non exhaustive.
Il n’y a aucune obligation de prévenir le locataire avant la vente d’un bien immobilier. Vous êtes en droit de vendre un bien immobilier loué. Cependant, certaines situations permettent au locataire de disposer d’un droit de préemption sur le bien immobilier. Il pourra donc acquérir le bien immobilier au lieu de l’acheteur initialement prévu au même prix de vente.
En cas de vice caché, l’acheteur peut engager des poursuites contre le vendeur pour obtenir réparation. Cependant, il est très rare de pouvoir faire valoir le vice caché étant donné que l’article 1641 du Code Civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».
La remise des clés a lieu lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire.
Vous pouvez négocier le prix avec l’acheteur ou son agent immobilier, en tenant compte du marché, de l’estimation de votre bien et des travaux d’amélioration à réaliser.
La principale taxe qui s’impose à un particulier lors d’une vente immobilière est la plus-value immobilière. Cette taxe n’est pas dûe si vous justifiez qu’il s’agit de votre résidence principale. D’autres cas d’exonérations existent. Votre notaire pourra directement vous renseigner à ce sujet.
Le compromis de vente est un contrat préliminaire qui engage le vendeur et l’acheteur à conclure la vente, juridiquement on parle de « promesse synallagmatique de vente ». Il précise les conditions et modalités de la vente à venir.
Cherchez un agent immobilier expérimenté, vérifiez ses références, et assurez-vous qu’il soit agréé. Parfois vos connaissances peuvent vous aider à faire le bon choix ou encore votre notaire peut vous diriger vers un agent immobilier sérieux.
Aucune obligation de réparation n’est nécessaire pour vendre votre propriété. Cependant, plus il y a de travaux à réaliser, plus la valeur de votre bien sera réduite. Cela dépend de l’état de votre propriété.
Les frais de notaire en France varient principalement en fonction du prix de vente. En moyenne, ils représentent environ 7% à 9% du prix de vente. Bien évidemment, chaque cas est singulier et doit faire l’objet d’une facturation distincte.
Lors d'une vente immobilière en France, les frais de notaire, également appelés "frais d'acquisition,"
varient généralement entre 7 % et 9 % du prix de vente. Ces frais incluent les taxes, les débours (frais
avancés par le notaire pour le compte de l'acquéreur), ainsi que la rémunération du notaire. Le pourcentage
exact dépend du type de bien (neuf ou ancien) et de son prix de vente. Il est important de noter que chaque
transaction est unique, et les frais sont calculés spécifiquement pour chaque cas. Le notaire vous fournira
une estimation détaillée lors de la préparation de l'acte.
La vente d'une résidence principale, en France, bénéficie d'une exonération totale d'impôt sur la plus-value
immobilière. Cela signifie que, contrairement à la vente d'une résidence secondaire ou d'un bien locatif,
vous n'aurez pas à payer d'impôt sur le bénéfice réalisé lors de la vente de votre résidence principale.
Cette exonération s'applique sous certaines conditions, notamment que le bien soit effectivement votre
résidence principale au moment de la vente. Ce régime fiscal avantageux fait de la vente de la résidence
principale une opération fiscalement neutre pour le vendeur.
La vente d’une société implique l’évaluation, la négociation, la due diligence et la rédaction d’une cession de parts sociales ou d’actions.
N’oubliez pas que les lois et les règlements sur les sociétés varient d’un pays à l’autre, il est donc essentiel de consulter des experts juridiques tel qu’un notaire ou expert-comptable pour des conseils spécifiques à votre situation et à votre pays.
Une holding est une société détenant des participations dans d’autres entreprises, souvent dans le but de gérer un groupe de sociétés.
Le capital social c’est la valeur d’origine de l’entreprise, représentée par des sommes d’argents (apport numéraire, parts sociales, actions d’autres sociétés, etc…) et/ou des biens (immeubles, fonds de commerce, marques, brevets, etc.) mis à sa disposition soit par ses associés, soit par ses actionnaires en échange de parts sociales ou d’actions.
La création d’une société en France implique la rédaction des statuts, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et d’autres formalités administratives avec des documents officiels spécifiques. Notaire VLM vous accompagne sur la création de votre société.
Les types courants incluent la société civile immobilière (SCI), la société à responsabilité limitée (SARL), et la société par actions simplifiée (SAS).
On peut donner des biens immobiliers, de l’argent, des actions, des objets de valeur, etc…
Une succession en France suit des étapes légales, de l’ouverture de la succession jusqu’à la signature des actes notariés.
Les droits de succession en France sont calculés en fonction de la valeur nette de l'héritage, après
déduction des dettes éventuelles. Le montant à payer dépend également du lien de parenté entre le défunt et
l'héritier. Chaque héritier bénéficie d'un abattement spécifique, c'est-à-dire d'une somme exonérée d'impôt,
qui varie selon ce lien et, après cet abattement, le reste de l'héritage est soumis à un barème progressif,
avec des taux d'imposition qui augmentent par tranches. Le taux maximal peut atteindre 45 % pour les
héritiers éloignés ou non apparentés. Un notaire peut vous aider à optimiser cette transmission.
Certains héritages, comme ceux entre époux ou partenaires de Pacs, peuvent être exonérés de droits de succession. D’autres exonérations existent notamment selon le bien transmis ou encore si certaines conditions sont respectées.
En France, on ne peut pas totalement déshériter un enfant réservataire, mais il est possible de lui laisser la part minimale légale dit « la réserve héréditaire ».
La réserve héréditaire est la part du patrimoine du défunt que ses héritiers réservataires ont le droit de recevoir. En l’absence d’obtention de la totalité de leur réserve, les enfants peuvent demander dédommagement à la personne ayant reçu une part trop importante, généralement en valeur, pour compléter leur réserve.
Les héritiers légaux sont, par ordre (sans détails), les descendants (enfants, petits-enfants etc…), le conjoint survivant, les ascendants et les frères et sœurs du défunt, ou leurs descendants le cas échéant. Cela n’est pas exactement cela. Veuillez contacter votre notaire pour plus de précisions.
La donation est un acte juridique par lequel une personne donne de son vivant un bien à une autre personne avec son accord.
Une donation-partage est une donation qui permet de répartir équitablement les biens entre les bénéficiaires avant son décès et de geler les valeurs de cette répartition. Cela évite les conflits par la suite notamment lorsque certains biens ont pris plus de valeur que d’autres.
Toute personne majeure et saine d’esprit peut faire une donation.
La donation permet de transmettre un patrimoine de son vivant, de réduire les droits de succession, et d’anticiper la transmission de biens. Cela peut parfois éviter les conflits familiaux au décès d’un parent.
En principe, une donation est irrévocable, mais certaines conditions très exceptionnelles peuvent permettre sa révocation.
